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Le diagnostic de termites dans le cadre du Constat-Vente :
Il est régit par la Loi du 8 juin 1999 n° 99-471 relative à la prévention et la lutte contre les termites et les autres insectes xylophages organisées par les pouvoirs publics en vue de la protection des bâtiments. Cette loi impose :
- Une déclaration de l'occupant du bâtiment contaminé - ou du syndic de copropriété ? notifiant la présence de termites dès que celle-ci a été dûment constatée (art. 2).
- La délimitation des zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme par arrêté préfectoral lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites sont identifiés (art3).
- L'annexion d'un état parasitaire de moins de 3 mois, dans les zones délimitées en application de l'article 3, si le vendeur veut profiter de la garantie « vice caché » et l'acquéreur être tranquillisé (art.8).
Toutes les communes ne sont pas concernées par cette mesure, ni tous les quartiers d'une même commune suivant les cas. Il convient de prendre contact avec la mairie dont dépend votre bien qui pourra vous renseigner.
La validité de ce diagnostic est pour l'instant de 3 mois et il devrait être porté très prochainement à 6 mois.
