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La loi Carrez dans le cadre du Constat-Vente:
Cette intervention est un mesurage de surface certifié, destiné à protéger l'acquéreur contre les abus perpétrés fréquemment au cours des dernières décennies. Il n'est pas obligatoire de faire appel à un spécialiste et le vendeur peut décider de le réaliser lui-même s'il en connaît toutes les règles et à ses propres risques et périls.
La Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété et décret n° 97-532 du 23 mai1997. Ils définissent la superficie privative d'un lot de copropriété (loi Carrez).
La tolérance d'erreur de la superficie privative est de 5% si le vendeur procède lui-même au calcul de le superficie. Cependant le risque d'erreurs pouvant induire une nullité de la vente ou une demande d'indemnisation après expertise pousse la plupart des vendeurs à faire appel à un expert.
