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L'Evaluation des Risques Professionnels (EvRP)
L'EvRP précise les conditions de mise à jour et de mise à disposition du document unique.
L' article R.263-1-1 du Code du Travail, entré en vigueur le 7 novembre 2002, précise les sanctions pénales qui punissent "le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques" d'une contravention de 5ème classe, soit une amende de 1 500 ? (3 000 ? en cas de récidive).
En outre, l'employeur peut être condamné pour délit d'entrave si le Document unique n'est pas mis à la disposition des représentants du personnel (CHSCT ou délégués du personnel).
Le document unique (EvRP)
En accord avec le Décret N° 2001-1016 du 5 novembre 2001 chaque employeur doit consigner dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour le personnel, réalisé sur la base d'un inventaire dans chaque unité de travail de l'Entreprise.
Cette fiche d'établissement doit contenir :
? L'identification des unités de travail
? Les effectifs exposés
? L'inventaire des risques de chaque unité de travail
? L'évaluation des risques résiduels
? Les références du plan d'action santé/sécurité mis en place et sa gestion
? Toute autre information nécessaire à la gestion des risques.
