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Pour les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public de capacité supérieure à 300 personnes, un repérage étendu donnant lieu à la constitution d'un dossier technique amiante (DTA) doit être effectué avant le 31 décembre 2003. Dans la réalité, grand nombre d'établissements et collectivités locales n'ont pas respecté ces délais et ce, souvent pour des raisons de coût.
Pour information, ce manquement constitue une infraction à la loi classée 5ème catégorie et peut coûter fort cher aux contrevenants.
Pour les autres immeubles bâtis à l'exception des appartements (parties privatives) et des maisons individuelles, un repérage étendu donnant lieu à la constitution d'un dossier technique amiante (DTA) doit être effectué avant le 31 décembre 2005.
Le DTA comporte (article R. 1334-26 du Code de la Santé Publique) :
? La localisation précise des matériaux et produits contenant de l'amiante ainsi que, le cas échéant, leur signalisation (par des étiquettes normalisées),
? L'enregistrement de l'état de conservation de ces matériaux et produits,
? L'enregistrement des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux et produits et des mesures conservatoires mises en ?uvre.
? Les consignes générales de sécurité à l'égard de ces matériaux et produits, notamment les procédures d'intervention, y compris les procédures de gestion et d'élimination des déchets,
? Une fiche récapitulative.
