L'application de ce diagnostic est géré par le Décret n°96-97 du 7 février 1996 modifié par le décret n° 96-855 du 12 septembre 1997 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.


Le diagnostic amiante dans le cadre du Constat-Vente :
Le Décret n°96-97 du 7 février 1996 modifié par le décret n° 96-855 du 12 septembre 1997 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis. Il s'applique à tous les immeubles quels que soient leurs usages.
Lorsque le technicien repère un matériau susceptible de contenir de l'amiante , il doit procéder à un prélèvement avec l'accord du propriétaire. Ce dernier a la possibilité de refuser, mais la mention « demande d'investigation complémentaire » ou similaire, portée sur le rapport risque de lui valoir un refus auprès de son notaire.
Dans tous les cas, les prélèvements d'amiante, dans le cadre d'un constat-vente, ne sont pas destructifs (ils n'altèrent ni la solidité ni l'esthétique des lieux).
Il est obligatoire pour les bâtiments construits avant 1996 et pour ceux dont le diagnostic serait antérieur au 3 mai 2002.

Le diagnostic amiante « avant-travaux » ou « avant démolition ». Dans ce cadre d'intervention, le technicien doit réaliser un repérage dit « étendu ». Le nombre de matériaux vérifiés augmente sensiblement et les prélèvements peuvent être destructifs.