CNH ? PTZ ? Normes d'habitabilité

Récemment mis en application, le Décret 2005-69 du 31 janvier 2005 relatif à l'offre de prêt bancaire à taux 0 (PTZ), exige l'obtention de normes d'habitabilité et de surface.
Ce certificat doit être réalisé impérativement par un architecte ou un géomètre.